La loi de 1901 et la société civile au Bénin : entre héritage colonial et nécessité de réforme

Le 9 avril 2025, à la veille de l’ouverture de la première session ordinaire de l’Assemblée nationale, le gouvernement béninois a adopté un projet de loi visant à remplacer la loi du 1er juillet 1901.

La société civile béninoise, composée d’associations et d’ONG, joue un rôle clé dans le développement du pays, intervenant dans des secteurs aussi variés que la santé, l’éducation, la gouvernance, et la protection des droits humains. Héritée d’une autre époque, la loi de 1901 continue pourtant de régir la vie associative au Bénin, freinant une société civile en pleine mutation. La nécessité d’une réforme en profondeur du cadre légal est devenue un sujet incontournable, notamment à la lumière des récentes annonces gouvernementales.

Un cadre législatif obsolète

Bien qu’elle ait permis une structuration initiale du secteur associatif au Bénin, la loi 1901 impose aujourd’hui des contraintes administratives et fiscales qui freinent l’autonomie et l’innovation des acteurs de la société civile. Le processus d’enregistrement d’une ONG demeure long et complexe, ce qui décourage de nombreuses initiatives citoyennes. De plus, le cadre fiscal reste rigide et ne permet pas une gestion flexible des ressources, essentielles pour le bon fonctionnement de ces organisations.

La loi de 1901, qui régit les associations et ONG au Bénin, est marquée par des caractéristiques héritées du système colonial français. Alors même que la France a elle-même amendé à plusieurs reprises cette loi (1913, 1940, 1942, 1971, 1981, 1987…), le Bénin continue de l’appliquer sans l’avoir profondément réformée. Il est même, au sein de l’espace UEMOA, le seul pays à ne pas s’être doté d’un texte national incarnant sa souveraineté juridique en la matière. La comparaison régionale est parlante : la Côte d’Ivoire a adopté sa propre loi dès 1960, le Sénégal en 1968 et 1976, le Niger en 1984, le Mali en 2004, le Burkina Faso à plusieurs reprises (1959, 1992, 2015), et même la Guinée-Bissau en 1991. Tous ont reconnu depuis longtemps la nécessité d’offrir à leur société civile un cadre juridique moderne, adapté aux réalités locales, et débarrassé des contraintes héritées du passé colonial.

Une revendication ancienne des OSC

Les États généraux de la société civile, organisés en 2018, ont mis en lumière les défis du secteur associatif au Bénin. À travers des discussions riches et diverses, les participants ont souligné l’obsolescence du cadre législatif actuel et l’urgent besoin de le réformer. Parmi les conclusions majeures, on note la nécessité d’une redéfinition du rôle de la société civile et d’un renforcement des capacités des acteurs impliqués. Une majorité des organisations exprime aussi la volonté de voir un environnement légal plus souple, capable d’encourager l’initiative locale sans tomber dans les pièges de la bureaucratie.

Les défis auxquels sont confrontées les ONG et associations béninoises sont nombreux. Outre les contraintes administratives, beaucoup d’acteurs de la société civile déplorent un manque de ressources financières. La professionnalisation du secteur reste limitée, ce qui a un impact direct sur la qualité des interventions et la transparence des actions entreprises. À cela s’ajoute une situation préoccupante de dépendance vis-à-vis des bailleurs de fonds internationaux, qui conditionnent souvent leur soutien à des projets précis, sans véritable consultation des acteurs locaux. Dans ce contexte, les États généraux ont recommandé une plus grande collaboration entre l’État et la société civile, une meilleure articulation des interventions et des ressources, ainsi qu’un cadre plus favorable à la participation des OSC dans la gestion des politiques publiques.

Le rôle de la société civile pour le développement

Le rôle des associations et ONG ne peut être sous-estimé dans un pays en pleine transformation comme le Bénin. Elles sont des vecteurs essentiels de la démocratie participative, agissant comme relais entre les citoyens et l’État. En outre, elles sont des forces de propositions dans des domaines clés tels que la lutte contre la pauvreté, l’amélioration des conditions de santé, l’éducation et la gouvernance. Leur rôle est d’autant plus crucial dans un contexte où le pays aspire à réaliser les Objectifs de Développement Durable (ODD).

Lors des États généraux de la société civile, tenus à Cotonou, Gervais Loko, juriste et expert en gouvernance, a rappelé : « Considérées de par le monde comme les chiens de garde de la démocratie, les Organisations de la Société Civile jouent un rôle appuyé dans le développement socio-économique de l’Afrique. Elles surveillent la mise en œuvre des politiques publiques, complètent l’État ou comblent la défaillance de ce dernier dans la fourniture des services sociaux de base (eau, santé, assainissement, éducation, transport rural, énergie, développement durable, etc.). » Il ajoute que les OSC ont acquis une légitimité incontestable dans la gouvernance démocratique, portée par des textes internationaux tels que l’Accord de Cotonou, les Principes d’Istanbul, ou encore l’Accord de partenariat de Busan. Cette reconnaissance internationale renforce la nécessité d’un encadrement juridique national clair, respectueux des spécificités locales.

Des engagements internationaux

Depuis plusieurs années, le contexte international plaide en faveur d’un renouvellement profond du cadre juridique des Organisations de la Société Civile (OSC). Grâce à certains engagements internationaux, la société civile a acquis une légitimité accrue dans les processus de gouvernance, de développement et de redevabilité. À ce titre, l’Union Africaine a adopté en 2017 des lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion, engageant les États membres à harmoniser leur législation nationale avec les standards internationaux.

Par ailleurs, l’évolution des paradigmes de l’aide au développement a renforcé le rôle des OSC. Les principes de l’efficacité du développement ( par opposition à la seule efficacité de l’aide ) ainsi que des outils comme la gestion axée sur les résultats, l’approche fondée sur les droits humains, et la participation citoyenne, obligent les gouvernements à considérer les OSC comme des partenaires à part entière, et non comme de simples exécutants de projets.

Dans ce contexte, le cadre juridique actuel hérité de la colonisation apparaît non seulement obsolète, mais aussi inadapté aux nouvelles exigences en matière de gouvernance, de transparence et d’impact. Il en résulte une nécessité voire une urgence de modernisation. Cette réforme doit permettre non seulement de capturer les nouvelles préoccupations internationales, mais aussi de répondre aux défis internes : l’assainissement du milieu associatif, la professionnalisation des OSC, leur réorganisation structurelle et la recherche d’une plus grande viabilité institutionnelle.

Vers une nouvelle loi sur les ONG et associations ?

Les annonces récentes du gouvernement, avec l’adoption du projet de loi visant à remplacer la loi du 1er juillet 1901, montrent qu’une réforme est enfin en marche. Selon le communiqué du conseil des ministres, le texte abrogera les dispositions de la loi coloniale sur le contrat d’association, ainsi que toutes autres dispositions contraires. Cette nouvelle loi a pour but de réorganiser la société civile en instituant de nouvelles catégories d’associations et de fondations, tout en encadrant les modalités de financement, la gouvernance et la transparence des organisations à but non lucratif. Une telle initiative représente un pas important vers une plus grande transparence et une gestion plus rigoureuse du secteur. La réforme engagée par le gouvernement béninois suscite donc de nombreuses attentes. Elle pose une question fondamentale : quelle place le Bénin veut-il accorder à sa société civile dans la gouvernance et le développement ? La nouvelle loi ne devra pas seulement moderniser les procédures ou instaurer un registre : elle devra également garantir les libertés d’association, renforcer la participation citoyenne et assurer un partenariat équilibré entre l’État et les OSC.

La balle est désormais dans le camp des députés. Une adoption rapide, inclusive et concertée du texte serait un signal fort en faveur d’un État moderne, souverain, respectueux des droits citoyens et en phase avec les dynamiques régionales et internationales.

La nécessité d’une refonte de la Charte nationale des OSC

Outre la réforme juridique, une autre piste essentielle de modernisation concerne l’éthique et la déontologie du monde associatif. Le 11 Février 2009, le Bénin a adopté une Charte nationale des OSC recommandée par le comité national de suivi des recommandations du séminaire de recentrage de 2007. Ce document qui se présente comme le cadre de référence en matière d’éthique et de déontologie pour le monde associatif au Bénin est peu connue et très peu appliquée. Ce qui limite son impact dans la régulation des pratiques associatives. À l’occasion des États généraux de la société civile tenus en 2018, les participants ont suggéré que cette Charte gagne en légitimité et visibilité, à l’image du Code d’éthique et de déontologie des professionnels des médias. Les consultations ont proposé plusieurs pistes de réforme qui pourraient redonner vie à ce texte fondamental :

• Renommer la Charte pour l’appeler officiellement Code d’éthique et de déontologie de la société civile au Bénin ;

• Organiser une signature solennelle et publique par les faîtières nationales, réseaux, plateformes et OSC volontaires, afin de créer un engagement collectif ;

• Mettre en place un organe de suivi, baptisé Observatoire d’éthique et de déontologie de la société civile, ou confier cette mission à un organe existant, avec des textes clairs sur son fonctionnement ;

• S’inspirer de bonnes pratiques, notamment la charte des PME sur la question de la fiscalité, afin d’ajouter des éléments de transparence financière et de bonne gestion.

Cette initiative viendrait compléter utilement la réforme juridique en cours, en instaurant une culture d’autorégulation et de responsabilité éthique au sein de la société civile béninoise.

Mawutondji Gérard GODONOU